CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01084

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/01084 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNJ

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[Y] [L]

Me Manel GHARBI

Société HOPITAL ROGER PREVOT

[T] [L]

ORDONNANCE

Le 26 Février 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Juliette LANÇON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [Y] [L]

Actuellement hospitalisé à l'hôpital [8]

A [Localité 6]

Représenté par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, commis d'office

APPELANT

ET :

HOPITAL ROGER PREVOT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté

Madame [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

A l'audience publique du 26 Février 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Céline KOC, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [L], né le 25 octobre 1992 à [Localité 5] fait l'objet depuis le 6 février 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Roger Prévot à [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [T] [L], sa mère.

Le 12 février 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier Roger Prévot a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 22 février 2024 par Monsieur [Y] [L].

Monsieur [Y] [L], l'établissement Roger Prévot et Madame [T] [L] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 23 février 2024, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 26 février 2024 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [Y] [L], le centre hospitalier de Roger Prévot et Madame [T] [L] n'ont pas comparu, Monsieur [Y] [L] ayant indiqué dans un courrier du 26 février 2024 vouloir annuler l'appel et ne pas vouloir se présenter.

Le conseil de Monsieur [Y] [L] a indiqué s'en rapporter.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Monsieur [Y] [L] ayant dans un courrier du 26 février 2024 versé aux débats exprimé sa volonté claire et non équivoque d'annuler son acte d'appel, il y a lieu de constater son désistement.

PAR CES MOTIFS