TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 23/00414
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00414 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPHZ
N° minute : 24/00419
Société BENTIN
Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
C/
CPAM DE HAUTS DE SEINE
dispense de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement du 13 juillet 2023,
Vu le désistement du demandeur par lettre de son conseil du 14 février 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur par lettre reçue le 21 février 2024,
Il convient de constater le désistement et de laisser les frais d’expertise à la charge de la société.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les frais d’expertise et les dépens à la charge du demandeur.
Fait à Bobigny, le 26 Février 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
[E] [R]
Transmis par RPVA à : Me Xavier BONTOUX
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