TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 23/01595

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01595 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDBU
N° minute : 24/00397

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Me Mylène BARRERE,avocat au barreau de Paris,R2104

C/

Madame [G] [I]
non comparante

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par lettre envoyée le 29 août 2023, Mme [I] a formé opposition à la contrainte n°221386717704 émise le 21 août 2023 par la directrice de la CPAM de Seine-Saint-Denis pour un montant de 500 euros.

A défaut de conciliation les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2024.

A cette audience, la CPAM, représentée par son conseil, a indiqué qu’elle avait fait une remise de dette et qu’elle se désistait de sa demande.
Mme [I], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé” n’a pas comparu.

Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de celle-ci.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS