TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 24/01193
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 24/01193 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXPK
Madame [E] [Y] veuve [X]
Représentant : Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231
C/
Compagnie d’assurance MAE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, président(e) de la chambre, assisté(e) de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du 24 juin 2024 à 9h30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ,
Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 28 Février 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le président,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me David BOUSSEAU
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