TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 23/01644
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01644 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEBE
N° minute : 24/00418
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Me Lilia RAHMOUNI,avocat au barreau de Paris,R2104
C/
Monsieur [G] [F]
non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience du 26 février 2024, le conseil de la CPAM a indiqué que le dossier a été régularisé et que l’organisme se désiste.
Par lettre reçue le 15 février 2024, M. [F] a confirmé la régularisation du dossier.
Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de celle-ci.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’opposition recevable,
Reçoit le désistement d’instance de l’URSSAF,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les dépens à la charge de la CPAM qui conserve les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 26 Février 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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