TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 23/01518
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01518 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBFR
N° minute : 24/00394
URSSAF DE BRETAGNE
représentée par M.[P],audiencier
C/
Monsieur [I] [T] [F]
non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte déposé au greffe le 16 août 2023, M. [I] [T] [F] a fait opposition à la contrainte n° 1900168282 émise par le directeur de l’URSSAF de Bretagne le 26 juillet 2023.
Par courriel du 30 janvier 2024, l’URSSAF a indiqué qu’elle se désistait la contrainte ayant été envoyée à M. [F] qui n’est pa sle cotisant visé mais un homonyme.
A l’audience du 19 février 2024, l’URSSAF, régulièrement représentée, confirme le désistement.
L’opposant régulièrement convoqué par lettre recommandée revenue signée n’a pas comparu.
Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de celle-ci.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’opposition recevable,
Reçoit le désistement d’instance de l’URSSAF,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Février 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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