TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 23/00794

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7E
N° minute : 24/00421

URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par M.[B],audiencier

C/

S.A.S. LA SOCIETE [1]
Représentant : Maître Julien LE GUYADER de la SELEURL JULIEN LE GUYADER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,
non comparant

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience du 26 février 2024, le représentant de l’URSSAF a indiqué que le dossier avait été régularisé, la société ayant réglé les majorations de retard objet de la contrainte, que l’organisme se désistait en conséquence.

Par lettre de son conseil du 24 février 2024, la société a confirmé que les sommes étaient réglées.

Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur.

La société conservera les frais de signification de la contrainte, la délivrance de celle-ci ayant été nécessaire pour obtenir le règlement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur sauf convention contaire des parties.

PAR CES MOTIFS