TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 23/05606

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 23/05606 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG3C
Minute n°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOTIFICATION le :

Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

COPIE à :
Le 22 Février 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. EDF ENR,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

DEFENDEURS

Monsieur [B] [X]
né le 20 Mars 1951
demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [F] [X]
née le 18 Janvier 1959
demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/05606 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG3C ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation des défendeurs mais que celle-ci n’est pas nécessaire si les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS