TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 23/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS C/ S.N.C. SECRET 6

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00071 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHZX

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Copie huissier :
S.A.R.L. AURAJURIS

ENTRE :

S.A.S. RAIZERS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.N.C. SECRET 6, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

Par exploit d’huissier en date du 24 Avril 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.N.C. SECRET 6 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 1.697.226,40 euros arrêtée au 31 mars 2023, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 7 aout 2020 par Maître [F], Notaire à [Localité 5] contenant affectation hypothécaire.

La S.N.C. SECRET 6 n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 22 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 39 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 26 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.N.C. SECRET 6 à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Octobre 2023, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.R.L. AURAJURIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

- d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

- de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

- de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 17 Octobre 2023, le conseil de la S.A.S. RAIZERS a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La S.N.C. SECRET 6 régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Par jugement d’orientation en date du 28 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment fixé la créance de la S.A.S. RAIZERS à la somme de 1.697.226,40 euros selon décompte arrêté au 31 mars 2023 outre intérêts postérieurs et ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.N.C. SECRET 6 et fixé la date d’adjudication au 15 Février 2024.

La S.N.C. SECRET 6 a interjeté appel de cette décision le 3 janvier 2024. L’affaire est fixée à plaider à l’audience de la Cour d’Appel de LYON du 12 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2024, la S.A.S. RAIZERS a notamment sollicité du juge de l’exécution, au visa de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution de voir ordonner le report de l’audience d’adjudication à une date postérieure à l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de LYON.

Ces conclusions ont également été adressées au greffe du juge de l’exécution par courri reçu le 25 janvier 2024.

A l’audience du 15 Février 2024, la S.A.S. RAIZERS, représentée par son conseil, a repris oralement sa demande au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il appert des pièces versées au dossier que la S.N.C. SECRET 6 a interjeté appel le 3 janvier 2024 du jugement du 28 novembre 2023 ordonnant la vente forcée, et des déclarations de la S.A.S. RAIZERS à l’audience que la décision d’appel n’a pas encore été rendue, l’audience de plaidoirie étant fixée devant la Cour d’appel de LYON le 12 novembre 2024 ;

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de renvoyer la vente au 5 Décembre 2024 afin qu’un point soit fait sur l’avancée de la procédure d’appel et l’opportunité de fixer ultérieurement une nouvelle date d’adjudication et de visite des biens.

PAR CES MOTIFS