TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 23/04264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 23/04264 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7Q6

Notifiée le :

Expédition à :
l-SELAS AGIS - 538
-SELARL BARRE - LE GLEUT - 42

-expert
-régie
-dossier

ORDONNANCE EXPERTISE

Le 15 Février 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [K] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [K] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [E] [N],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Madame [U] [V],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [K] est un entrepreneur individuel spécialisé dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Monsieur [E] [N] et Madame [U] [V] l’ont contacté afin de réaliser des travaux portant sur la réfection des façades de leur habitation.
Le devis faisait état d’un montant de travaux de 22 418 euros.
Se prévalant du défaut de règlement par Monsieur [N] et Madame [V] de la facture qu’il leur avait adressée pour les travaux effectués, Monsieur [H] [K] les a assignés devant le Tribunal judiciaire de LYON, le 06 juin 2023, afin d’en obtenir le paiement.
Les défendeurs ont saisi le Juge de la Mise en Etat d’un incident.
Madame [V] et Monsieur [N] sollicitent au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, dans leurs dernières écritures d’incident, transmises par RPVA le 11 septembre 2023, de :
Désigner tel expert qu’il plairait à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon avec la mission suivante : Recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous documents de la cause, les inventorier et le cas échéant entendre tout sachant,Se rendre sur les lieux, les visiter, Indiquer avec précision pour les travaux litigieux qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution et leur coordination ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage concernés par les désordres, Dire si les travaux ont été réceptionnés et le cas échéant préciser la date, Vérifier l’existence de désordres, inachèvements et non conformités allégués par les demandeurs dans leur assignation et les pièces jointes, en particulier le PV de constat du cabinet PMG du 20 avril 2023 les décrire, en indiquer la nature et la gravité en précisant pour chacun d’eux : S’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage par les entreprises ou lors de la livraison,
S’ils ont fait l’objet de réserves et à quelle date, et dans l’affirmative, si celles-ci ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise,
S’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont fait l’objet d’une notification dans le délai de parfait achèvement,
S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
S’ils compromettent la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, S’ils affectent le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement.
Rechercher les causes et origines des désordres, inachèvements ou non conformités constatés, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, D’une façon générale, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues, et si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles, Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres, inachèvement ou non-conformité constatés et préciser si les travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, Donner au Tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices allégués et en proposer une évaluation chiffrée, Faire le compte entre les parties, S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura été imparti après le dépôt de son pré-rapport lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant, compléter ses investigations.Ils font valoir au soutien de leur demande d’expertise que le chantier visé s’est déroulé dans des conditions déplorables, les travaux durant plus longtemps que prévu, la facture initialement transmise étant supérieure au devis établi. Ils soutiennent que lors de l’émission de cette facture, les travaux n’étaient pas achevés et était affectés d’un certain nombre de désordres et de malfaçons nécessitant des reprises de la part de l’entreprise de Monsieur [H] [K].
Ils soulignent qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été établi, le 20 avril 2023, constatant différentes problématiques, de sorte qu’ils justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Ils rappellent avoir entendu soulever une exception d’inexécution en s’opposant au règlement de cette facture, faisant parvenir en réponse au premier courrier du requérant un devis correspondant au coût des travaux de reprise auquel il n’a pas été donné suite.
Ils soutiennent qu’ils s’apprêtaient à faire délivrer une assignation en référé expertise lorsqu’ils ont été destinataires de celle délivrée à la demande de Monsieur [K].

Au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023, Monsieur [H] [K] sollicite au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Prendre acte que, sans aucune reconnaissance de garantie, il entend formuler toute protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande d’expertise sollicitée par Monsieur [N] et Madame [V] ;Prendre acte qu’il se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure ;Mettre à la charge exclusive de Monsieur [N] et de Madame [V] la provision à valoir sur les frais d’expertise compte tenu de sa qualité de demanderesse à l’instance.
A l’audience du 16 janvier 2024, les parties ont maintenu leurs prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Il résulte également des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

S’il est constant que l’organisation d’une mesure d’expertise ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d’une des parties dans l’administration de la preuve qui lui incombe, les défendeurs font néanmoins état d’éléments, notamment d’un procès-verbal de commissaire de justice du 20 avril 2023, venant étayer leurs affirmations quant à l’existence de désordres faisant suite aux travaux de rénovation diligentés par Monsieur [K].

Il convient, en conséquence, d’ordonner une mesure d’expertise selon les modalités et avec la mission précisées au dispositif de la présente décision.

Monsieur [N] et Madame [V] étant demandeurs à l’expertise, elle se fera donc à leurs frais avancés.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS