TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/10325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 23/10325 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2O2U

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 28 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [N]
C/O SIDI BELYOUT
[Adresse 1]
[Localité 2] (MAROC)

non représenté

Copies
délivrées le :

NOUS, Alexandre PARASTATIDIS, Juge,

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries tenue en juge unique du mercredi 28 février 2024 à 14H00 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu la demande de renvoi de l’affaire communiquée par voie électronique le 27 février 2024 par le conseil de la SA Crédit Logement qui fait valoir que le défendeur est décédé et qu’il a assigné les héritiers du défunt à l’audience d’orientation de la 9ème chambre 1ère section du mercredi 15 mai 2024 ;

Attendu qu’en application de l’article précité, le décès du défendeur caractérise une cause grave justifiant, en l’absence de conclusions de la demanderesse à cette fin, de prononcer d’office la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour production par la demanderesse de l’acte de décès de M. [O] [N] et jonction avec l’instance à laquelle la succession du défunt est partie, l’affaire n’étant plus en état d’être plaidée à l’audience de plaidoiries du 28 février 2024 ;

PAR CES MOTIFS