TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/08886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre
2ème section

N° RG 23/08886 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2A4F

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 28 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non représenté

Madame [D] [N] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391

Copies
délivrées le :

NOUS, Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 7 février 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries tenue en juge unique du mercredi 28 février 2024 à 14H00 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en demande de révocation de clôture communiquées par voie électronique le 13 février 2024 par le conseil de Mme [I] qui fait valoir une cause grave justifiant la réouverture des débats en ce que le conseil de la partie demanderesse ne lui a jamais communiqué les pièces soutenant ses prétentions, éléments sans lesquels il n’était pas en mesure de conclure ;

Vu les observations de Maître Lancereau en date du 14 février 2024 qui indique ne pas s’opposer à la demande de rabat de clôture, ne contestant pas l’absence de communication de pièces ;

Attendu qu’en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le magistrat doit veiller au respect du principe du contradictoire qui consiste pour les parties à se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent ; qu’au cas particulier, il n’est pas contesté que Mme [I] n’a pas été destinataire des pièces de la demanderesse et n’a pu donc conclure dans le temps imparti par le juge de la mise en état ; qu’il est dès lors dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour communication des pièces de la demanderesse et régularisation des conclusions des défendeurs, l’affaire n’étant plus en état d’être plaidée à l’audience de plaidoiries du 28 février 2024 ;

PAR CES MOTIFS