TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00646

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00646 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5O

ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ;

En présence de Monsieur [E] [G] interprète en langue espagnole, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 26 février 2024, notifiée le 26 février 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 26 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 février 2024 à 18h35 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 28 Février 2024 à 18h35 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 28 Février 2024 .

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 février 2024 à 20h56 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [I] [K]
né le 08 Novembre 1983 à [Localité 7]
de nationalité Américaine
[Adresse 5]
[Adresse 5]
PORTO RICO

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me BERTHIER Clémentine substituant Maître François ORMILLIEN et Me Mathieu LANTERI substituant Maître BOUGARTCHEV ([XXXXXXXX02] + [XXXXXXXX03]) ses conseils choisis;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Romain DUSSAULT, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de [Localité 6], et le conseil de l’intéressé ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :

Attendu que le signataire de l'acte a compétence pour ce faire ; que la décision administrative est motivée en fait et en droit ; que cependant, il peut être considéré qu'il y a une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'au moment du contrôle, il est apparent que l'intéressé ne souhaite absolument pas se maintenir sur le territoire national ; qu'il dispose de deux passeports et est bien logé à l'hôtel, qu'il a depuis le début un vol Madrid-Porto Rico réservé ; qu'il sera fait droit à la requête en contestation ;

PAR CES MOTIFS

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