TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/05211

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Blanchard, vestiaire P265
- Mâitre Colin, vestaire NAN 182 (Hauts-de-Seine)

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/05211 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQX

N° MINUTE :

Assignation du :
03 et 04 Avril 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 février 2024
DEMANDERESSE

Association [Localité 7] 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPI QUES ET PARALYMPIQUES
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

DEFENDERESSES

S.A.S. LPILOG
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.N.C. DISTRIBUTION LEADER PRICE
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.S.U. FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentées par Maitre Joséphine COLIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire NAN 182

Décision du 28 février 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/05211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQX

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 08 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

L’association [Localité 7] 2024 - comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait assigner les sociétés Lpilog, Distribution Leader Price et Franprix Leader Price Holding devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte d’huissier des 3 et 4 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 7 septembre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2024, l’association [Localité 7] 2024 - comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques s’est désistée de l’instance et de l’action engagée les 3 et 4 avril 2023 à l’encontre des sociétés Lpilog, Distribution Leader Price et Franprix Leader Price Holding.
Les sociétés Lpilog, Distribution Leader Price et Franprix Leader Price Holding n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’association [Localité 7] 2024 - comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’association [Localité 7] 2024 - comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/05211 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’association [Localité 7] 2024 - comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 28 février 2024

La greffièreLe juge de la mise en état