TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 23/06945

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [H] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Philippe CHATEAU

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/06945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYI

N° MINUTE : 4 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 27 février 2024

DEMANDEUR
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
représentée par Maître Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON, Cour Saint Eloi 36 avenue de Langres 21000 DIJON

DÉFENDEUR
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 décembre 2023

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 février 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OYI

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [N] [B] a fait assigner Monsieur [K] [H] aux fins d’obtenir:

Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement

Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [K] à payer les dépens

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose que ses demandes sont maintenues :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement

Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [K] à payer les dépens

Monsieur [K] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [N] sollicite de la juridiction :

Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] une majoration de retard calculée à compter du 1er juin 2021 soit la somme de 2070,00 Euros somme à parfaire le jour du remboursement

Condamner Monsieur [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [K] à payer les dépens

Attendu que Monsieur [N] verse aux débats les pièce suivantes :

Le contrat de location Avis d’échéanceMails CourriersMise en demeureRequête aux fins de tentative de conciliation Convocation Pv de carence

Attendu que Monsieur [K] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération

Sur la restitution du dépôt de garantie

Attendu que le bailleur défendeur n’est pas comparant ne justifie pas de sa libération et n’invoque pas de réparations locatives qui pourraient être mises à la charge de Monsieur [N]

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats il convient de condamner Monsieur [K] à rembourser la somme de 690,00 Euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

Sur la majoration égale à 10 % du loyer mensuel

Attendu que l’article 22 alinéa 7 de la loi du 06/07/1989 énonce :

A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n’est pas du lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Attendu que les clefs ont été remises le 02/05/2021.

Attendu que les bailleurs devaient restituer le montant du dépôt de garantie le 01/06/2021.

Attenu que le bailleur doit payer la somme de 2700,00 euros à novembre 2023 laquelle somme sera à parfaire à la date du remboursement sachant que la majoration de 10 % s’élève à 69,00 Euros.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K]

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige qu’il convient de la prononcer.

PAR CES MOTIFS: