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TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 23/06936


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Date
27/02/2024
Numéro
23/06936
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
Autre
Id
65df887f7683235322af12a4

Texte de la décision

1,142 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Société MAYFAIR MARKETING LTD

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Valérie GARCON

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/06936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OUN

N° MINUTE : 3 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 27 février 2024

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], Représenté par son syndicat Cabinet LOISELET et DAIGREMONT - [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,[Adresse 3]

DÉFENDERESSE
Société MAYFAIR MARKETING LTD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 février 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OUN

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