CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2024, RG 23/08203

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 28 FÉVRIER 2024

N° 2024/ 118

N° RG 23/08203

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPQM

[P] [H]

C/

S.C.I. L'USINE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Julien FLANDIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de GRASSE en date du 09 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04869.

APPELANTE

Madame [P] [H]

née le 10 Janvier 1979 à WROCLAW (POLOGNE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004555 du 29/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.C.I. L'USINE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Julien FLANDIN, membre de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Mme [P] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de GRASSE qui a constaté la validité du congé pour reprise donné par le bailleur le 11 août 2021, dit que le bail consenti par la SCI L'USINE à Mme [H] est résilié depuis le 12 février 2022, ordonné son expulsion, l'a condamnée à payer à la SCI L'USINE une indemnité d'occupation mensuelle de 850 € et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [P] [H] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par conclusions ultérieures, la SCI L'USINE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement et se désister elle-même de ses demandes;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2024;

Attendu qu'il sera donné acte à Mme [P] [H] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la SCI L'USINE de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS