CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2024, RG 23/14398

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/14398 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF5C

Ordonnance n° 2024/M40

S.A.S.U. VARRALYS CONSEIL

Représentant : Me Mokhtar ABDENNOURI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. KIASSURE

Représentant : Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. VARRALYS CONSEIL à l'encontre du jugement en date du 17 Octobre 2023 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;

Vu le courrier de Me [B] [U] en date du 16 février 2024 conseil de la S.A.S.U VARRALYS CONSEIL, nous indiquant que sa cliente faisait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ordonnée par le tribunal de commerce de Rouen le 6 février 2024 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS