CA Amiens, 28 févr. 2024, RG 22/01923
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°36
D.A. : Numéro : 22/01374 du : 20 Avril 2022
N° RG 22/01923
N° Portalis DBV4-V-B7G-INL2
Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 07 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00680
APPELANTE
Société [4]
AT : Monsieur [W] [D] [S]
INTIMÉ
CPAM DE [Localité 5] [Localité 3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2022 par la société [4] à l'encontre de la décision rendue le 07 Mars 2022 par le pôle du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que la société [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 avril 2022 par email du 26 février 2024 ;
Attendu que la [2] a accepté le désistement par email du 26 février 2024 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Société [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 28 février 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[H] [L],
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