CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/03382

MINUTE N° 100/24

Copie à

- Me Loïc RENAUD

- Me Valérie SPIESER

Arrêt notifié aux parties

Le 28.02.2024

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 28 Février 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03382 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEYJ

Décision déférée à la Cour : 04 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives non commerciale

APPELANT :

FINANZAMT FREIBURG-LAND administration étatique d'établissement et de recouvrement des impôts prise en la personne de son représentant légal

SG/AG 20/50 Stefen-Meier-Strasse 133

[Localité 4])

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

INTIMES :

Madame [B] [M] épouse [R]

[Adresse 1]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour

Maître [D] [L] créancier-contrôleur

[Adresse 5])

S.A.S. WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Me Nathalie GUYOMARD administateur judiciaire de Mme [B] [M] épouse [R]

[Adresse 2]

S.E.L.À.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Me Fabienne JENNER mandataire judiciaire de Mme [B] [M] épouse [R]

[Adresse 3]

non représentés, non assignés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement du 4 juillet 2023 du tribunal judiciaire Strasbourg, qui a constaté la fin de non-recevoir, rejeté la requête en tierce opposition de la FINANZAMT FREIBURG-LAND, l'a déboutée pour le surplus et condamnée aux frais et dépens,

Vu la déclaration d'appel de la FINANZAMT FREIBURG-LAND du 13 septembre 2023,

Vu la constitution d'intimée de Madame [B] [M] épouse [R] transmise le 29 septembre 2023,

Vu les conclusions de la FINANZAMT FREIBURG-LAND du 24 janvier 2024, transmises par voie électronique le même jour, aux termes desquelles il est demandé à la cour de constater son désistement d'appel et qu'il soit statué ce que de droit concernant les dépens,

Il est rappelé que Me [D] [L], es qualité de créancier-contrôleur, la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, es qualité d'administrateur judiciaire de Madame [B] [M] épouse [R] et la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de mandataire judiciaire de Madame [B] [M] épouse [R], ne se sont pas constitués intimés.

Vu les débats à l'audience du 19 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à la FINANZAMT FREIBURG-LAND de son désistement d'appel.

Suite à ce désistement, la FINANZAMT FREIBURG-LAND aura la charge des dépens d'appel.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à la FINANZAMT FREIBURG-LAND de son désistement d'appel,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la FINANZAMT FREIBURG-LAND aux dépens d'appel.

La Greffière : le Président :