CA Lyon, 28 févr. 2024, RG 23/07328

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 alinéa 3 C.P.C.)

N° RG 23/07328 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVJ

Affaire : Appel Jugement , origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0004

Madame [Z] [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/07328 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVJ,

Vu la déclaration notifiée le 26 septembre 2023 par Me [H] [V] via RPVA, aux termes de laquelle Madame [Z] [F] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 1er juin 2023 sous le n° 11-23-004,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à Monsieur [R] [Y], intimé non constitué, notifié le 1er décembre 2023 par le greffe à Me [H] [V] via RPVA, conformément à l'article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le mois à l'intimé, n'ayant toujours pas constitué avocat, notifiée par le greffe via RPVA à Me [H] [V] le 17 janvier 2024,

Vu l'absence de réponse de Me [H] [V],

Attendu que l'appelante n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à Monsieur [R] [Y], dans le mois de l'avis à faire signifier notifié par le greffe, soit au plus tard le 2 janvier 2024 et n'a pas non plus déposé ses conclusions au fond au greffe.

PAR CES MOTIFS