CA Lyon, 28 févr. 2024, RG 24/01623

N°RG 24/01623 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PP3R

Nom du ressortissant :

[L]

PREFET D L'ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[L]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 FEVRIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 FEVRIER 2024 à 11h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [K] [L]

né le 16 Mars 1994 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA [1]

Ayant pour avocat Maître VERNET Guillemette, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 27 Février 2024 à 18h14, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h38 qui a rejeté la requête du Préfet du Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [K] [L] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [K] [L] a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté de placement en rétention pris le 24 février 2024 par la préfète du Rhône, que [K] [L] ne présente pas de garanties de représentation effectives. Il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence stable et établie sur le territoire français et s'est d'ores et déjà soustrait à l'exécution de quatre précédentes mesures d'éloignement successivement prises à son encontre les 20 mars 2017, 7 juin 2019, 7 février 2022 et 12 janvier 2023.

Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [L] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS