CA Paris, 28 févr. 2024, RG 22/09048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/09048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZBS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2022
Date de saisine : 25 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/07767 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 25 Mars 2022
Appelante :
S.C.I. SCI LUNA LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUNA AU CAPITAL DE 1000 EUROS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE CRETEIL SOUS LE N°524 106 853 , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A [Localité 2] , [Adresse 1], REPRESENTEE PAR SA GERANTE MADAME [C] [V] NEE LE 25/02/1972 A MAISONS ALFORT, DEMEURANT [Adresse 1] A [Localité 2], représentée par Me Abdel malik MENZEL de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214
Intimée :
S.A.S. LUN'ARTS, représentée par Me Etienne BUCHER, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 03 Avril 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 28 février 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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