CA Paris, 28 févr. 2024, RG 22/09128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/09128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZJI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2022
Date de saisine : 27 Mai 2022
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 22/00818 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 06 Avril 2022
Appelantes :
S.A.R.L. HBE DISTRIBUTION Société au capital de 60.979,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 19.01117
S.A.R.L. HBE DISTRIBUTION Société au capital de 60.979,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 19.01117
Intimées :
S.A.S. PEINTURES LAGAE PEINTURES LAGAE, Société par action simplifiées, au capital de 1.022.499 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 491 888 954 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Grégoire HALPERN de la SELAS Cabinet G.Halpern & Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DERI prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Grégoire HALPERN de la SELAS Cabinet G.Halpern & Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 03 Avril 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 28 février 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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