CA Paris, 28 févr. 2024, RG 23/18113
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/18113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQAT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023
Date de saisine : 23 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/10725 rendue par le Cour d'Appel de BOBIGNY le 21 Septembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. NM SERVICES, représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69
Intimée :
S.C.I. AG 30 SAINT DENIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 1er février 2024
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 28 février 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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