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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-18.113
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-18.113
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° P 23-18.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18113
CA Paris, 28 févr. 2024, RG 23/18113
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQAT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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