CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00940

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI636

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2024, à 15h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [I] [C] [F]

née le 16 mai 1996 à[Localité 1]l, de nationalité équatorienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

Informée le 27 février 2024 à 12h12 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 27 février 2024 à 12h12 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par l'intéressée ;

- Vu l'appel interjeté le 26 février 2024, à 15h07, complété à 15h08, par Mme [I] [C] [F] ;

- Vu les observations et pièces de Mme [I] [C] [F] reçues le 27 février 2024 à 17h22 ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par Mme [I] [C] [F] et a fait une juste application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire, les observations adressées par l'intéressée ne permettant pas de remettre en cause le bien fondé de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention.

Il convient donc de confirmer la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article et les observations adressées par l'intéressée ne pouvant permettre de justifier qu'il soit mis fin à la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS