Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.046

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: E 23-15.046

Demandeur(s)
: Mme [O]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Renée Costes immobilier

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Ordonnance
: 50284

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 25 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige l'opposant à la société Renée Costes immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Par acte du 30 juin 2023, la SCP Foussard et Froger déclare se constituer en défense pour la société Renée Costes immobilier.

Par acte du 24 juillet 2023, la SCP Krivine et Viaud déclare se constituer en défense pour la société Renée Costes immobilier.

Par acte du 26 juillet 2023, la SCP Foussard et Froger déclare radier sa constitution au nom de la société Renée Costes immobilier.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 29 février 2024