Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15046
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 23/15046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 362 N° RG 23/15046 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIDO [J] [I] C/ S.C.I. TERRASSE BOURGUIGNON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominiqu
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cc Déchéance n° 23-15.046
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.046
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 23-15.046 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Renée Costes immobilier Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnanc
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