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TJ Bordeaux, 27 févr. 2024, RG 23/04310


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Date
27/02/2024
Numéro
23/04310
Chambre
PPP Contentieux général
Type
Autre
Id
65e0d5129f09a857031ad24c

Texte de la décision

1,671 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Localité 5]

5AH

PPP Contentieux général

N° RG 23/04310 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQ4

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

[G] [H] [S]

C/

S.A.S. ESSET / URBAN PATRIMOINE 2

- Expéditions délivrées à
Mme [G] [S]
SAS ESSET/URBAN PATRIMOINE 2

Le 27/02/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 27 FEVRIER 2024

Prononcé en audience publique le 27 février 2024, sous la présidence de Monsieur Jean-François SABARD, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [H] [S]
née le 04 Novembre 1998 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
d'une part

DEFENDERESSE :

S.A.S. ESSET / URBAN PATRIMOINE 2
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparante
d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 15 décembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance  par courrier reçu au greffe de la juridiction le 07 février 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par courrier reçu au greffe de la juridiction le 07 février 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/04310 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQ4 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 27 février 2024.

LE GREFFIERLE JUGE

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