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TJ Bordeaux, 12 févr. 2024, RG 23/00263


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Date
12/02/2024
Numéro
23/00263
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
Autre
Id
65e0d5509f09a857031ad442

Texte de la décision

3,066 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


72Z

Minute n° 23/

N° RG 23/00263 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5W

4 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
àMe Jean-jacques BERTIN
l’AARPI CASTERA – SASSOUST
la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
Me Catherine LATAPIE-SAYO

Rendue le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [V] [J]
Née le 7 août 1977 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Représentée par Maître Nicolas SASSOUST de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Décédée

Représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. CITYA BELVIA IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CITYA BURDIGALA
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BELVIA IMMOBILIER
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par conclusions du 8 décembre 2023 la demanderesse Madame [V] [J] représentée par son avocat déclare se désister de son instance ;

Attendu que par conclusions du 5 janvier 2024 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son avocat accepte le désistement d’instance ;

Attendu que par message RPVA adressé au greffe le 12 février 2024 le conseil de Madame [P] [H], décédée, déclare qu’aucun ayant droit de cette dernière ne s’est manifesté pour reprendre l’instance ;

Attendu que la S.A.R.L. CITYA BELVIA IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CITYA BURDIGALA représentée par son avocat ne présente aucune défense au fond ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Madame [J] [V].

Dit que le désistement d’instance est parfait;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de Madame [V] [J], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,

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