TJ Marseille, 14 févr. 2024, RG 23/00048

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01111 du 14 Février 2024

Numéro de recours : N° RG 23/00048 - N° Portalis DBW3-W-B7H-247V

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 14 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : QUIBEL Corinne
TOMAO Jean-Claude

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 5 janvier 2023, le Conseil de la S.A.S. [6] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie prise en sa séance du 15 novembre 2022 relative à sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance, au titre professionnel, de l’ffection ( Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ) constatée le 7 avril 2021.

Par un courriel en date du 15 janvier 2024, la S. A. S. [6] déclare se désister de cette instance.

La S.A.S. [6] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S. A. S. [6] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la S. A. S. [6] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [6].
Le : 14 Février 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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