TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 23/14279

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
Copie certifiée conforme délivrée à : Me LACHACINSKI #P305

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3ème chambre
1ère section

N° RG 23/14279 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DTK

N° MINUTE :

Assignation du :
30 octobre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 février 2024
DEMANDERESSE

Association LIGUE NATIONALE DE RUGBY
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Thibault LACHACINSKI de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P305

DEFENDERESSE

S.A.S. SPONSORLIVE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Défaillante

Décision du 29 février 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 23/14279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DTK

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 30 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, l’association Ligue nationale de rugby s’est désistée de l’instance engagée le 30 octobre 2023 à l’encontre de la société Sponsorlive.
La société Sponsorlive n’a pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’association Ligue nationale de rugby et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

CONSTATE le désistement d’instance de l’association Ligue nationale de rugby ;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/14279 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’association Ligue nationale de rugby, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 29 février 2024

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT