Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 23-14.279
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-14.279
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° W 23-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 23/14279
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/14279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/342 Rôle N° RG 23/14279 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFQK CPAM DE L ISERE C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : CPAM DE L'ISERE Me Gabriel RIGAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14279
TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 23/14279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : Me LACHACINSKI #P305 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DTK N° MINUTE : Assignation du : 30 octobre 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue l
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