TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/08331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08331
N° Portalis 352J-W-B7G-CXKCA

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSES

S.A.R.L. LILY ROMANE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0262

S.A.R.L. SUR MESURE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0262

DÉFENDERESSE

FONDATION COGNACQ JAY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud AUBIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0115

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Décision du 27 Février 2024
4ème chambre 1ère section
RG n°22/08331

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet, lors de l’audience de mise en état du 5 décembre 2023, le renvoi de l’affaire a été ordonné à l'audience de ce jour pour conclusions en défense, les parties étant informées qu'à défaut, la clôture de la procédure pourrait être prononcée ou, en l'absence de demande de clôture, sa radiation ; que la défenderesse n’a pas notifié de conclusions, ni fait état d'une quelconque difficulté ; que les demanderesses ne se sont pas davantage manifestées pour solliciter la clôture ;

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 27 Février 2024Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées
le :