TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 23/00763
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 23 Février 2024
AFFAIRE N° RG 23/00763 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ3L
89E
Objet du recours : Contestation taux IPP 15 % de Monsieur [W] [N] - CMRA rejet implicite - NIR : [Numéro identifiant 1]
DEMANDEUR
Société [2]
Représentée par Maître Jean-christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Nolwenn QUIGUER, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
Dispensée de comparaitre à l’audience
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : M. Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 7 février 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE ;
Attendu que par courriel du 7 février 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 23 Février 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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