TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 23/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 23 Février 2024

AFFAIRE N° RG 23/00882 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTGG
89E

Objet du recours : Inopposabilité taux d’IPP 15% suite à la MP relative à l’épaule gauche du 18/12/2020 de Monsieur [P] [J] - NIR [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [M] [H], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : M. Laurent LE CORRE, Assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :