TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 23/00876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 23 Février 2024

AFFAIRE N° RG 23/00876 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTFG
89E

Objet du recours : Inopposabilité taux d’IPP 20% attribué à la suite de la MP du 09/09/2021 de Madame [W] [H] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

Société [3]
Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué à l’audience par Maître Noam MARCIANO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
Représentée par Madame [G] [Y], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : M. Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du TJ de Rennes
Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la société [3] déclare se désister de l’instance à l’encontre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :