TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 23/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 23 Février 2024

AFFAIRE N° RG 23/00026 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFII
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC)
Représentée par Maître Lucie ALLAIN, non comparante à l’audience

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

SOCIETE [1]
Dispensée de comparaitre à l’audience

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : M. Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 15 janvier 2024, la CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) déclare se désister de l’instance à l’encontre de la SOCIETE [1] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que par courriel du 16 janvier 2024, la SOCIETE [1] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :