CA Aix-en-Provence, 29 févr. 2024, RG 24/01763
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/01763 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR7E
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
M. [O] [U]
Représentant : Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
FONDATION ALIA, dont l'enseigne est CSSR MARTEL DE JANVILLE
Intimée
Me Céline LENDO
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 13 février 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de BONNEVILLE, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 13 février 2024 par M. [O] [U] représenté par Maître Céline LENDO, contre la décision rendue le 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de BONNEVILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire adressée
le 29/02/2024
à Me Céline LENDO
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