CA Amiens, 31 janv. 2024, RG 23/04476

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03466 du : 26 Octobre 2023

RG : N° RG 23/04476 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I47Q

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Senlis en date du 15 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01051

APPELANTE

S.A.R.L. LIBERTY BOX

Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

Commune COMMUNE DE [Localité 1] La Commune de [Localité 1] est prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Conseillère de la mise en état,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement n° RG 22/01051 rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Senlis,

Vu la déclaration d'appel de la SARL Liberty Box en date du 26 octobre 2023 enrôlée sous le numéro de RG 23/04476,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la SARL Liberty Box notifiées par RPVA le 17 janvier 2024,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la commune de [Localité 1] notifiées par RPVA le 18 janvier 2024,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de la SARL Liberty Box est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement. En toute hypothèse, ledit désistement est accepté également sans réserve par LA COMMUNE DE [Localité 1] .

Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SARL Liberty Box et de le déclarer parfait.

Les dépens resteront la charge de la SARL Liberty Box, comme demandé par la COMMUNE DE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS