CA Bordeaux, 29 févr. 2024, RG 22/01353

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 29 FEVRIER 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/01353 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTIS

CPAM DES [Localité 3]

c/

Monsieur [Z] [V]

Nature de la décision : RADIATION

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 février 2022 (R.G. n°16/02710) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 16 mars 2022.

APPELANTE :

CPAM DES [Localité 3], agissant en la personne de son directeur et représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE

non comparante, non représentée

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [V]

né le 03 Octobre 1955

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,

La convocation adressée à l'intimé est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. Il a été demandé à la CPAM de s [Localité 3], partie appelante, par courrier recommandé, de procéder par voie d'assignation. Cette diligence n'ayant pas été accomplie, il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS