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CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 23/00846


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Date
29/02/2024
Numéro
23/00846
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
65e17e4c5ae9c20008433a78

Texte de la décision

1,498 caractères

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 2 A

03.89.20.89.47

N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATH

APPELANTS

[X] [D]

S.A.S. [D] prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Stephanie ROTH,

Avocat à la cour

INTIMÉE

Société SOCARA - SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET D'APPLICATIONS RATIONALISÉES, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, M. [W] [N]

Représentée par Me Christine BOUDET,

Avocat à la cour

Minute n° 100/2024

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 Février 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 12 janvier 2023 par le

tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu, après accord intervenu entre les parties, les conclusions de désistement d'appel datées du

20 février 2024 et transmises par voie électronique le 27 février 2024,

Attendu que contresigné par les deux parties, ce désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux appelants de leur désistement.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 29 février 2024

Le magistrat,

Copie exécutoire

aux avocats

le 29 février 2024

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