CA Lyon, 29 févr. 2024, RG 23/09090

COUR D'APPEL

DE LYON

6ème Chambre

RG N° : N° RG 23/09090 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKWX

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de LYON, décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00074

ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2024

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 23/09090 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKWX

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON

Madame [U] [G] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Etablissement SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre

Vu la déclaration d'appel en date du 6 décembre 2023,

Vu les articles 919 alinéa 3, 122 et 125 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à Maître Polat, avocat des appelants, sur l'irrecevabilité encourue de l'appel, en l'absence de dépôt de requête en autorisation d'assigner à jour fixe dans les huit jours de la déclaration d'appel,

En l'absence d'observations,

Il convient de déclarer l'appel irrecevable.

LA PRESIDENTE