CA Montpellier, 29 févr. 2024, RG 22/04811

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 29 FEVRIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04811 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRVJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 23 JUIN 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG R 22/00032

APPELANTE :

S.A.R.L. FRENCHIES TACOS

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [H] [S]

né le 01 Décembre 2000 à [Localité 4] (91)

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Coline FRANDEMICHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 09 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

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Par arrêt du 16 octobre 2023 la cour avait ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 12 février 2024 et invité les parties à régulariser la procédure et à appeler en cause le mandataire liquidateur de la société Frenchie's Tacos à défaut d'intervention volontaire de ce dernier dans un délai d'un mois sous peine de radiation.

A l'audience du 12 février 2024, il n'est pas justifié de la mise en cause du mandataire liquidateur qui n'est pas intervenu volontairement.

PAR CES MOTIFS