CA Papeete, 26 janv. 2024, RG 23/00332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél. [XXXXXXXX03] ' [XXXXXXXX01]
Fax. [XXXXXXXX02]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
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N° RG 23/00332
APPELANTE
Etablissement Public TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]
INTIMES
Monsieur [D] [R]
Monsieur [E] [J]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 51
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, Greffier stagiaire ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Vu les conclusions de désistement de la Trésorerie du CHPF en date du 9 janvier 2024,
Constatons que la TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance n°303 du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE en date du 3 novembre 2023.
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6].
A Papeete, le 26 janvier 2024.
Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état
Copies notifiées à la Trésorerie du CHPF, M. [R] [D], Me [J], au TMC, au RCS le : 13.2.24 IS.
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