CA Papeete, 26 janv. 2024, RG 23/00333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél. [XXXXXXXX03] ' [XXXXXXXX01]
Fax.[XXXXXXXX02]1
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
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N° RG 23/00333
APPELANTE
Etablissement Public TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]
INTIMES
Madame [S] [P]
Monsieur [X] [Z]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 52
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, Greffier stagiaire ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Vu les conclusions de désistement de la trésorerie du CHPF en date du 9 janvier 2024,
Constatons que la TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance n° 306 du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE, en date du 9 novembre 2023 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE [6].
A Papeete, le 26 janvier 2024.
Signé : Le greffier Sgné : Le Magistrat chargé de la mise en état
copies notifiées à la trésorerie du CHPF, Mme [P] [S], Me [Z], au TMC, au RCS le : 13.2.24 IS
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