CA Paris, 29 févr. 2024, RG 22/00096

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 29 FEVRIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTXE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mars 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n°11-21-001672

APPELANT

Monsieur [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, présidente

Mme Laurence ARBELLOT, conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffier : Madame Valérie JULLY, lors des débats et de la mise à disposition.

ARRET :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Valérie JULLY, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier du 14 octobre 2021, M. [L] [W] a contesté les mesures imposées le 28 septembre 2021 par la commission de surendettement du Val-de-Marne pour le traitement de sa situation de surendettement.

Par jugement du 23 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a notamment :

- fixé les créances envers M. [W] pour les seuls besoins de la procédure de surendettement aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 28 septembre 2021,

- dit que M. [W] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités les conditions imposées par la commission a la suite de sa réunion du 28 septembre 2021,

- dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement soit en principe le 1er mai 2022.

M. [W] a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2022.

Par conclusions envoyées au greffe le 6 février 2024, il a indiqué se désister de l'appel.

Le désistement est parfait, il met fin à l'appel et le jugement conserve toute son efficacité.

PAR CES MOTIFS