CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/06991
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/06991 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOIY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023
Date de saisine : 16 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/05567 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 Avril 2023
Appelante :
S.A.S. EXPERTELIA AUDIT CONSEIL, représentée par Me Benjamin PITCHO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1387
Intimé :
Monsieur [P] [N] [I], représenté par M. [H] [U] (Délégué syndical ouvrier)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marika WOHLSCHIES, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 7 février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 29 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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