CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 21/01039

COUR D'APPEL

DE RENNES

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3ème Chambre Commerciale

OCME N°48

RG 21/1039

ORDONNANCE DE VERSEMENT

D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE

Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG 21/1039

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 17 Juin 2024

ENTRE :

S.A.S. FROID GUYADER, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°402 855 209, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039

Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE

immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 950 614 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066

Représentée par Me Anne CALVAR de la SELARL SELARL EUNOMIA, avocat au barreau de QUIMPER

désignant Monsieur [Y] [V] en qualité d'expert.

Vu la demande présentée le 8 février 2024 par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire,

Vu l'article 280 du code de procédure civile,

En raison des diligences déjà effectuées par l'expert et des frais qui en ont été la conséquence, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS